Qu’est-ce que le DPE ?
Obligatoire depuis 2006 en France, le DPE est un élément essentiel dans le dossier de diagnostic technique (DDT) - ce document que tout propriétaire doit remettre à l’acquéreur lors d’une transaction immobilière.
Il s'agit d'une évaluation précise des caractéristiques thermiques d'une maison ou d'un appartement, qui prend également en compte l'impact des émissions de gaz à effet de serre. À l’issue de ce diagnostic, le bien obtient une note de A à G (A correspondant à la meilleure performance et G, la plus mauvaise).
Les changements opérés pour le nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet, le DPE est devenu opposable. L’opposabilité signifie qu’un acheteur peut demander réparation d'un préjudiceen cas d'écarts importantsentre les résultats du diagnostic et la réalité.
Pour rappel, cette refonte était déjà prévue dans la loi Élan de 2018. La nouvelle formule du DPE de A à G classe les logements sur une double base, selon sa plus mauvaise performance en énergie primaire ou en gaz à effet de serre.
Avec cette réforme, exit le calcul sur facture. Le nouveau mode de calcul prend désormais en compte les caractéristiques techniques de l’habitat, notamment :
- Les modes de chauffage et d'énergie renouvelable
- La production d'eau chaude sanitaire
- Le nombre de fenêtres
- La qualité d'isolation du bâtiment (murs, sols, menuiseries, VMC...)
- L'éclairage
Le nouveau DPE considère également d'autres facteurs : les aléas climatiques et météorologiques (impact du vent) ainsi que l’impact de la réverbération d’une véranda et la notion de confort d’été.
Selon la loi Élan, la qualité thermique d’une maison fera désormais partie des critères de décence. Ainsi, si le seuil d'autorisation est dépassé, la location est interdite. Cette mesure entre das le cadre du projet gouvernemental de limiter les pertes énergétiques.
Quelles sont les dates clés à retenir ?
2022 : tout propriétaire d'un logement de type F ou G à vendre ou à louer devra réaliser un bilan thermique. Le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles doit être clairement indiqué dans l'annonce et le contrat de location.
La mention « logement à consommation énergétique excessive » figurera dans les annonces des logements.
2023 : interdiction de louer les logements dont la consommation sera supérieure à 450 kWh/m².
2025 : interdiction de louer des logements classés G.
2028 : interdiction de louer les logements classés F et G.
2034 : interdiction de louer les logements classés E.
Voir aussi le garden staging