Comme chaque début d’année, le train de nouvelles réformes, dispositions, applications vient redistribuer quelques cartes du jeu réglementaire et fiscal. Le secteur de l’immobilier n’échappe pas à la règle avec, pour cette année 2022, certaines nouveautés sensibles. Tour d’horizon essentiel de ce qu’il faut en retenir, que vous soyez bailleur, futur acquéreur ou propriétaire.
Les règles d’obtention du crédit immobilier évoluent
Elle est la grande mesure de ce début d’année en matière immobilière. Depuis le 1er janvier, les règles d’attribution d’un crédit immobilier changent : désormais, la part des revenus allouée au crédit ne pourra dépasser 35 %, assurance comprise, et la durée maximale du prêt ne pourra excéder 27 ans (sous conditions). Si cette mesure décidée par le Haut conseil de stabilité financière semble dure pour les candidats au crédit immobilier, son esprit est pourtant de les protéger : éviter à l’emprunteur un endettement trop long, trop lourd et, par voie de conséquence, empêcher les défauts de remboursement.
Changez d’assurance de prêt quand vous voulez !
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le ministère de l’Économie a soutenu une proposition de loi visant à autoriser la mise en concurrence des contrats d’assurance de prêt. En d’autres termes, l’emprunteur pourra résilier son assurance de prêt quand il le souhaite. Un réel avantage pour les ménages qui pourront désormais faire jouer la concurrence, et donc réaliser de substantielles économies.
Permis de construire, déclaration foncière... Vos démarches facilitées !
La dématérialisation s’accélère en matière d’immobilier. Deux mesures phares : les autorisations d’urbanisme et la déclaration foncière se font désormais par voie dématérialisée. Depuis cet été, les propriétaires peuvent consulter en ligne, dans un espace réservé, l’ensemble de leurs biens immobiliers bâtis, avec leurs caractéristiques principales. Durant l’année, ces propriétaires pourront, à partir de cet outil, effectuer leur déclaration foncière, mais aussi s’acquitter de la taxe d’urbanisme.
Autre avancée significative, la possibilité offerte aux administrés de formuler leur demande de permis de construire ou leur déclaration préalable de travaux en ligne. Cette nouveauté permet de réaliser des économies de papier, et surtout d’accélérer les démarches.
La chasse aux passoires thermiques se poursuit
L’étau se resserre sur les propriétaires de passoires thermiques, à commencer dans la sphère locative. À partir du 1er janvier 2022, les loyers des logements estampillés catégories F et G au bilan énergétique, sont purement et simplement gelés. À partir de 2025, les biens classés G ne pourront plus être proposés à la location si des travaux de rénovation énergétique ne sont pas engagés. Suivront les logements catégorie F en 2028, et E en 2034.
En matière de vente immobilière, les règles se durcissent également. Au 1er septembre 2022, les biens diagnostiqués F et G, énergivores donc, devront être soumis à un audit énergétique complet, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) déjà obligatoire. Cet audit mentionnera notamment les travaux à réaliser, leur coût, et les coups de pouce financiers pour les réaliser.
Nouvelles règles environnementales pour la construction des bâtiments neufs
Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale concernant la construction des biens immobiliers neufs évolue. La “RE 2020” remplace la “RT 2012” et s’applique à tout projet dont le permis de construire est déposé cette année, avec une précision de calendrier : à compter du 1er janvier pour les maisons individuelles et les logements collectifs ; à partir du 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement.
MaPrimeRénov’ évolue...
Elle est l’aide principale accordée dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique. Si MaPrimeRénov’ existe toujours, elle évolue. Depuis le 1er janvier, ne sont concernés que les logements achevés depuis plus de 15 ans (contre 2 ans auparavant). Le dispositif est un des pans principaux d’un autre dispositif, nouveau lui, qui est un véritable service public de la rénovation énergétique. Les Français bénéficient, depuis le début d’année de cet outil gratuit appelé FranceRénov composé d’un site internet, d’une plateforme téléphonique et de points d’accueil physiques instaurés pour épauler les propriétaires dans leur projet.
...L’écoprêt à taux zéro aussi !
S’il ne s’agit pas d’une nouveauté, la prolongation de l’écoprêt à taux zéro ou “éco-PTZ” en 2022 (et jusqu’à fin 2023) est une bonne nouvelle pour les propriétaires souhaitant se lancer dans un programme de rénovation énergétique. Pour mémoire, l’éco-PTZ est un prêt soutenu par l’État qui était plafonné à 30 000 €. Ce plafond passe à 50 000 € dans le cadre de rénovations globales des logements.
Les exceptions à ces nouvelles règles de crédit
Si les conditions d’octroi du crédit immobilier se durcissent, il existe des exceptions. Les banques disposent d’une dérogation dans la limite de 20 % (de leur “production” trimestrielle), l’idée étant de ne pas pénaliser les primo-accédants.
Seconde dérogation, celle de l’achat des maisons sur plan, qui échappe à la durée d’endettement maximale de 27 ans.
La taxe d’habitation vit ses dernières heures
Prévue jusqu’en 2023, la suppression pure et simple de la taxe d’habitation se poursuit progressivement en 2022. Les ménages qui sont encore concernés vont bénéficier d’une exonération de 65 %. Attention, cette suppression ne concerne que les résidences principales !
Les chaudières au fioul neuves interdites !
Dans le cadre de la lutte contre les émissions de CO2, il sera désormais interdit aux particuliers, à partir du 1er juillet, d’installer des chaudières au fioul neuves. La règle vaut aussi pour les chaudières fonctionnant au charbon.